Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 11 mai 1998
RELATIF à la suspension de la licence no 977102 imposée par l'arrêté no 1998-A-234 du 4 mai 1998 - American Jet Charter, Inc..
Référence no M4211/A706-2
Aux termes de la licence no 977102, American Jet Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
1998-A-247 | Arrêté | 1998-05-11