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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
RÉSUMÉ
[1] Le 5 avril 2019, CP a déposé une demande (demande du 5 avril) pour que son IPCAV soit ajusté, conformément à l’alinéa 151(4)c) de la LTC, afin de tenir compte des coûts qu’elle a supportés pour l’entretien des wagons-trémies qu’elle a obtenus auprès de ses filiales...
R-2019-221 | Détermination | 2019-11-26