Décisions et déterminations

""

 

Nous procédons actuellement à une mise à jour de l'outil de recherche des décisions.

Secteur

Type de décision

Affichage 1-10 sur 563 décisions.
Reach Aviation Limited Partnership, by its General Partner, Reach Capital Inc. - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2017-216 | Détermination | 2017-12-29
Reach Aviation Limited Partnership, by its General Partner, Reach Capital Inc. - licence internationale à la demande
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2017-217 | Détermination | 2017-12-29
Advantage Aviation Charter LLC - licence internationale à la demande
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2017-215 | Détermination | 2017-12-28
Corporation of the District of West Vancouver v. la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Demande relative à la promenade en bord de mer Centennial (promenade), située sur l'emprise ferroviaire du CN à West Vancouver, en Colombie Britannique.
RÉSUMÉ [1] Le 1er mars 2017, West Vancouver a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN concernant la promenade située le long de la côte nord du Inlet Burrard, à West Vancouver, en Colombie-Britannique. [2] West Vancouver demande à l’Office d’...
LET-R-88-2017 | Lettre-décision | 2017-12-28
West Wind Aviation Limited Partnership by its General Partner, West Wind Management Ltd. - suspension de licences
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs moyens). La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée...
2017-A-225 | Arrêté | 2017-12-23
Perimeter Aviation LP, représentée par son commandité Perimeter Aviation GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Bearskin Airlines - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence....
A-2017-211 | Détermination | 2017-12-22
Saltwater West Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Alpine Lakes Air - annulation de licence
Dans sa décision no 6-A-2017, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée. La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
A-2017-212 | Détermination | 2017-12-22
Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée exerçant son activité sous le nom d'Hélicoptères Canadiens/Canadian Helicopters et de Canadian Helicopters Offshore - licence intérieure
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC. Par conséquent, l'Office délivre la licence....
A-2017-213 | Détermination | 2017-12-22
Canadian Helicopters Limited/Hélicoptères Canadiens Limitée exerçant son activité sous le nom d'Hélicoptères Canadiens/Canadian Helicopters et de Canadian Helicopters Offshore - licence internationale à la demande
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2017-214 | Détermination | 2017-12-22
Oswin Paes, Cynthia Fernandes, Nathan Paes et Nigel Paes contre Qatar Airways (Q.C.S.C.) exerçant son activité sous le nom de Qatar Airways, de Qatar Airways Cargo et de Qatar Executive - plainte des consommateurs
RÉSUMÉ [1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que Qatar a refusé à tort de les transporter à bord du vol de retour de leur voyage aller-retour, le 1er janvier 2017. [2] Les demandeurs demandent d’être indemnisés pour les dépenses...
112-C-A-2017 | Décision | 2017-12-22