Décisions et déterminations
Secteur
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Royal Air Maroc en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC concernant le manquement présumé par Royal Air Maroc à lui fournir une assistance avec fauteuil roulant.
[2] Le 21 février...
21-AT-A-2021 | Décision | 2021-03-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Australie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-42 | Détermination | 2021-03-23
Dans sa détermination no A-2020-78, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-43 | Détermination | 2021-03-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord...
A-2021-44 | Détermination | 2021-03-23
Dans sa détermination no A-2020-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-41 | Détermination | 2021-03-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2021-40 | Détermination | 2021-03-12
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord, paraphé...
A-2021-39 | Détermination | 2021-03-11
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-38 | Détermination | 2021-03-11
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2021-A-S-44 | Arrêté | 2021-03-10
CP a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) pour faire modifier son certificat d'aptitude no 96001-4 afin d'ajouter la ligne de chemin de fer de CMQ et, par conséquent, annuler le certificat d'aptitude no 14001-2 délivré à CMQ afin de refléter :
que le 30 décembre...
R-2021-36 | Détermination | 2021-03-08