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Décisions et déterminations

Showing 1 decision.
Linda Ross contre Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et WestJet – Plainte relative aux transports accessibles
67-AT-A-2015 | Décision | 2015-03-09

Mandat

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Date

  • Remove 2015 filter 2015
    • Remove Mars 2015 filter Mars 2015
      • Mars 9, 2015 1 Apply Mars 9, 2015 filter

Type de décision

  • Décision 1 Apply Décision filter

Secteur

  • Remove Aérien filter Aérien
  • Remove Transports accessibles filter Transports accessibles

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