Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
DEMANDE
[1] Regional District of North Okanagan (RDNO) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de déterminer la valeur nette de récupération d’une ligne de chemin de fer appartenant à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), située sur la...
21-R-2013 | Décision | 2013-01-22
CONTEXTE
[1] En juillet 2011, Saskatchewan Grain Car Corporation (SGCC) a informé la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) qu’elle ne leur offrira plus les wagons-trémies qu’elle possède sans frais de propriété. En outre...
8-R-2013 | Décision | 2013-01-10