Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 14 mars 1995
RELATIVE à la désignation des embranchements tributaires du transport du grain pendant la campagne agricole 1995/1996.
Référence no T 6550-4/95
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8 stipule :
41.(1) La Commission [l'Office] désigne,...
123-R-1995 | Décision | 1995-03-14
le 14 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Richmond (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
1995-R-94 | Arrêté | 1995-03-14