Décisions et déterminations

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Showing 1 decision.
Exemption de l’application de l’article 103.3 du Règlement sur les transports aériens - XOJet, Inc.
XOJet, Inc. (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d’utiliser ses jets d’affaires sans aviser l’Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d’Amérique. La...
2012-A-139 | Arrêté | 2012-04-16