Décisions et déterminations

""

 

Nous mettons actuellement à jour notre outil de recherche pour les décisions.

Secteur

Type de décision

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Ethiopian Airlines Enterprise exerçant son activité sous le nom d’Ethiopian Airlines
Dans son arrêté no 2012-A-35 du 27 janvier 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a soustrait la demanderesse à l’application de l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), à compter de la date à laquelle Transports Canada entreprendrait l’inspection de la base d’...
2012-A-233 | Arrêté | 2012-07-06
Exemption de paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - ACG Air Cargo Germany GmbH
ACG Air Cargo Germany GmbH (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre l’Allemagne et le Canada. La licenciée est également autorisée en vertu d’une licence à exploiter des...
2012-A-232 | Arrêté | 2012-07-06