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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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INTRODUCTION
[1] CP a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 26, 27 et 37 de la LTC et des paragraphes 16(1) et (4) de la LSF pour obtenir une ordonnance confirmant l’obligation juridique de la Ville de Winnipeg (Ville) de payer les...
107-R-2016 | Décision | 2016-04-06