Décisions et déterminations

Affichage 1-5 sur 5 décisions.
Ville de Cambridge et la Ville de Kitchener contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - autorisation de construire un passage à niveau au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP et le partage de responsabilité pour les coûts liés à la construction et à l’entretien du franchissement
389-R-2016 | Décision | 2016-12-30
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - calculs relativement au revenu admissible maximal et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2015‑2016
378-R-2016 | Décision | 2016-12-22
Anne Rector contre VIA Rail Canada Inc. - Plainte relative aux transports accessibles
379-AT-R-2016 | Décision | 2016-12-22
9961526 Canada Limited - Demande en vue d’obtenir un certificat d’aptitude
376-R-2016 | Décision | 2016-12-21
Louise Bark contre VIA Rail Canada Inc. - Plainte relative aux transports accessibles
371-AT-R-2016 | Décision | 2016-12-16

Mandat

Date

Type de décision

Secteur

Sujet

Thématique