Décisions et déterminations

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Type de décision

Showing 1 decision.
Location avec équipage - Royal Aviation Inc. s/n Royal et/ou Conifair, en son propre nom et au nom d'Air 2000 Limited
le 20 avril 1999 DEMANDE présentée par Royal Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Royal et/ou Conifair, en son propre nom et au nom d'Air 2000 Limited, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'...
179-A-1999 | Décision | 1999-04-20