Décisions et déterminations
Type de décision
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Suivi - décision no 46-AT-MV-2004
le 10 octobre 2000
DEMANDE présentée par Steven Fletcher, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, S.C. (1996), ch. 10, relativement au niveau de service qui lui a été offert au moment où il a tenté d'obtenir des services de transport...
627-AT-MV-2000 | Décision | 2000-10-10
le 15 septembre 2000
DEMANDE présentée par Stephen Pinke en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à des difficultés qu'il a connues le 17 mars 2000 en faisant appel au service Para Transpo de la Commission de transport...
596-AT-MV-2000 | Décision | 2000-09-15
le 28 mars 2000
DEMANDES présentées par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à la non-fourniture d'ATS (appareils de télécommunication pour personnes sourdes ou malentendantes) par les exploitants de services de...
221-AT-MV-2000 | Décision | 2000-03-28