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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 19 août 1991
RELATIVE à l'avis signifié par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) d'un accord conclu avec la Goderich-Exeter Railway Company Limited relatif à la cession...
452-R-1991 | Décision | 1991-08-19