Décisions et déterminations
Type de décision
Affichage 1-10 sur 32 décisions.
le 30 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de St-Jean-Chrysostome (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-500 | Arrêté | 1991-09-30
le 30 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par CanAir Cargo Ltd. en vue de renouveler son exemption de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58.
Référence no M4895/C239-4-1
No 910905 au rôle
CanAir Cargo Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
1991-A-499 | Arrêté | 1991-09-30
le 27 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Alberta Gas Chemicals Inc. en conformité avec l'article 136 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue de l'établissement d'un prix de ligne concurrentiel relativement au...
1991-R-496 | Arrêté | 1991-09-27
le 27 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de St-Jean-Chrysostôme (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-497 | Arrêté | 1991-09-27
le 27 septembre 1991
RELATIF à la décision no 99-A-1988 du 4 mai 1988 - Cameron Stewart Drinnan qui se propose de constituer une société sous le nom de Black Sheep Airlines Ltd.
Référence no 2-B538-1
ATTENDU que par la décision no 99-A-1988 du 4 mai 1988, Cameron Stewart Drinnan qui se propose...
1991-A-498 | Arrêté | 1991-09-27
le 24 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Groupe Conseil Gesco Inc., au nom de la Ville de Val-Bélair (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-494 | Arrêté | 1991-09-24
le 24 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Manitoba Highways and Transportation (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-495 | Arrêté | 1991-09-24
le 20 septembre 1991
RELATIF à la décision no 29-A-1988 du 7 avril 1988 - Sea Island Air Ltd.
Référence no M4895-S38-4
ATTENDU que par la décision no 29-A-1988 du 7 avril 1988, Sea Island Air Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service international à la demande (...
1991-A-493 | Arrêté | 1991-09-20
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'avenue...
1991-R-346 | Arrêté | 1991-09-19
le 19 septembre 1991
RELATIF à la décision no 486-R-1990 du 17 septembre 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), conformément au paragraphe 165(1) de la Loi de 1987 sur les transport nationaux, L.R.C. (1985) ch. 28 (3e suppl.) à...
1991-R-492 | Arrêté | 1991-09-19