Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 14 décisions.
le 30 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de St-Jean-Chrysostome (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-500 | Arrêté | 1991-09-30
le 27 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Alberta Gas Chemicals Inc. en conformité avec l'article 136 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue de l'établissement d'un prix de ligne concurrentiel relativement au...
1991-R-496 | Arrêté | 1991-09-27
le 27 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de St-Jean-Chrysostôme (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-497 | Arrêté | 1991-09-27
le 24 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Groupe Conseil Gesco Inc., au nom de la Ville de Val-Bélair (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-494 | Arrêté | 1991-09-24
le 24 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Manitoba Highways and Transportation (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1991-R-495 | Arrêté | 1991-09-24
le 27 juin 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'avenue...
1991-R-346 | Arrêté | 1991-09-19
le 19 septembre 1991
RELATIF à la décision no 486-R-1990 du 17 septembre 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), conformément au paragraphe 165(1) de la Loi de 1987 sur les transport nationaux, L.R.C. (1985) ch. 28 (3e suppl.) à...
1991-R-492 | Arrêté | 1991-09-19
le 16 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité de Toronto métropolitain (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le...
1991-R-491 | Arrêté | 1991-09-16
le 12 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par Proctor and Redfern Limited, au nom du canton de Beardmore, (ci-après le demandeur) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1991-R-486 | Arrêté | 1991-09-12
le 12 septembre 1991
RELATIF à une demande présentée par la municipalité rurale de La Broquerie (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie...
1991-R-487 | Arrêté | 1991-09-12