Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Construction d'un passage réservé aux piétons (CP) - Ville de Fredericton
le 2 avril 1993 RELATIF à une demande présentée par la Ville de Fredericton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1993-R-96 | Arrêté | 1993-04-02