Décisions et déterminations
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Conformément à la décision no LET-AT-R-300-2002 du 11 octobre 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a fourni au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et à VIA Rail Canada Inc. (VIA) une copie du rapport préparé par l'ingénieur de l'Office, André Paquette, intitulé Rapport...
LET-AT-R-358-2002 | Lettre-décision | 2002-12-10
Dans la décision no LET-AT-R-300-2002 du 11 octobre 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a transmis au Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et à VIA Rail Canada Inc. (VIA) une copie du rapport provisoire de l'ingénieur de l'Office, M. André Paquette, sur les voitures...
LET-AT-R-339-2002 | Lettre-décision | 2002-11-22
Dans sa décision no LET-AT-R-232-2002 du 14 août 2002, l'Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu'il était nécessaire de procéder à une deuxième inspection technique des voitures Renaissance afin de confirmer les changements apportés par VIA Rail Canada Inc. (VIA) aux dimensions de...
LET-AT-R-250-2002 | Lettre-décision | 2002-08-29
Suivi - décision no 82-AT-R-2005
Suivi - décision no 473-AT-R-2004
le 28 août 2002
RELATIVE à la demande déposée auprès de l'Office national des transports par Jean Lemonde, au nom de Minikami (Club de mini Basket-ball en fauteuil roulant « Les Kamikazes »), conformément au paragraphe 63.3(1) de...
479-AT-R-2002 | Décision | 2002-08-28
Dans une lettre du 16 août 2002, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a déposé une demande pour, entre autres choses, obtenir une injonction provisoire afin d'empêcher VIA Rail Canada Inc. (VIA) de changer ou de modifier davantage les trains Renaissance, ou de conclure des contrats pour...
LET-AT-R-235-2002 | Lettre-décision | 2002-08-20
Conformément à la décision no LET-AT-R-200-2002 du 22 juillet 2002, VIA Rail Canada Inc. (VIA) devait confirmer l'exactitude de certaines mesures des toilettes de la «suite accessible». Dans une lettre du 29 juillet 2002, VIA informait l'Office des transports du Canada (l'Office) que ces mesures...
LET-AT-R-232-2002 | Lettre-décision | 2002-08-14
le 19 mars 2002
DEMANDE présentée par Peter Tonge en vertu du paragraphe 172(1) de laLoi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les déclarations faites par un employé de VIA Rail Canada Inc. au sujet du droit à l'autodétermination et de l'exigence d'avoir un accompagnateur...
125-AT-R-2002 | Décision | 2002-03-19
Par lettre du 30 janvier 2002, reçue le 31 janvier 2002, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) a déposé son mémoire, en plus d'annexes à suivre, en réponse à la décision no LET-AT-R-11-2002 du 16 janvier 2002 de l'Office des transports du Canada (Office). Bien que ce mémoire ait été...
LET-AT-R-36-2002 | Lettre-décision | 2002-02-01
le 28 janvier 2002
DEMANDE présentée par Elliott Richman, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence de téléphones publics munis d'un ATS (appareil de télécommunication pour les personnes sourdes ou malentendantes) à sept...
47-AT-R-2002 | Décision | 2002-01-28
Dans sa décision no LET-AT-R-5-2002 du 8 janvier 2002, l'Office des transports du Canada (l'Office) a indiqué qu'il donnerait des directives établissant le calendrier de dépôt de tout autre mémoire du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et de VIA Rail Canada Inc. (VIA) et précisant si l'...
LET-AT-R-11-2002 | Lettre-décision | 2002-01-16