Décisions et déterminations

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Plainte accessible - Edouard Conrad Kyer, Imelda Beauregard et Line Potvin vs Société de transport de l'Outaouais
le 28 février 2002 DEMANDES présentées par Edouard Conrad Kyer, Imelda Beauregard et Line Potvin, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les Transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'ils ont éprouvées relativement à l'accessibilité du service de transport...
97-AT-MV-2002 | Décision | 2002-02-28