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Décisions et déterminations

Affichage 1-4 sur 4 décisions.
Demande par le Conseil des Canadiens avec déficiences contre VIA Rail Canada Inc.: arrêté provisoire pour l'adjudication des frais
LET-AT-R-250-2002 | Lettre-décision | 2002-08-29
Demande déposée auprès de l'Office national des transports par Jean Lemonde, au nom de Minikami (Club de mini Basket-ball en fauteuil roulant « Les Kamikazes »)
479-AT-R-2002 | Décision | 2002-08-28
Demande déposée par le Conseil des Canadiens avec déficiences contre Via Rail Canada Inc. - Demande pour un arrêté provisoire
LET-AT-R-235-2002 | Lettre-décision | 2002-08-20
Demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences contre VIA Rail Canada Inc.
LET-AT-R-232-2002 | Lettre-décision | 2002-08-14

Mandat

  • Remove Accessibilité filter Accessibilité

Date

  • Remove 2002 filter 2002
    • Remove Août 2002 filter Août 2002
      • Août 29, 2002 1 Apply Août 29, 2002 filter
      • Août 28, 2002 1 Apply Août 28, 2002 filter
      • Août 20, 2002 1 Apply Août 20, 2002 filter
      • Août 14, 2002 1 Apply Août 14, 2002 filter

Type de décision

  • Lettre-décision 3 Apply Lettre-décision filter
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Secteur

  • Remove Ferroviaire filter Ferroviaire
  • Remove Transports accessibles filter Transports accessibles

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