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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 28 février 2002
DEMANDE présentée par Gerald Tapp en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage croisant les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada au point milliaire 100,8 de la subdivision Yale...
96-R-2002 | Décision | 2002-02-28