Décisions et déterminations

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Plainte relative aux transports accessibles - Katherine Covell et Sarah Daviau contre Air Canada et demande présentée par Dr J. David Spence contre Air Canada, Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air et WestJet.
INTRODUCTION [1] Katherine Covell, Sarah Daviau et Dr J. David Spence (demandeurs) ont déposé des demandes auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada. La demande de...
430-AT-A-2011 | Décision | 2011-12-15