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Décisions et déterminations

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Article 32 - Ville d’Ottawa/OC Transpo et Taxation du mémoire de frais No 2012-AT-MV-2011TAX
157-AT-MV-2011 | Décision | 2011-05-05
Plainte relative aux transports accessibles - Robert Paynter contre la Ville d'Ottawa et OC Transpo
120-AT-MV-2011 | Décision | 2011-04-14

Mandat

  • Remove Accessibilité filter Accessibilité

Date

  • Remove 2011 filter 2011
    • Mai 2011 1 Apply Mai 2011 filter
    • Avril 2011 1 Apply Avril 2011 filter

Type de décision

  • Remove Décision filter Décision

Secteur

  • Transports accessibles 2 Apply Transports accessibles filter

Sujet

  • Remove Les véhicules à moteur filter Les véhicules à moteur

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