Décisions et déterminations
Type de décision
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le 14 avril 2011
DEMANDE présentée par Robert Paynter contre la Ville d'Ottawa et OC Transpo.
Référence no U3570/09-40
INTRODUCTION
[1] Robert Paynter a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C...
120-AT-MV-2011 | Décision | 2011-04-14