Décisions et déterminations

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Type de décision

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Paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada
le 20 juin 2011 DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée. Référence no M4210/A74-4-78 Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en...
230-A-2011 | Décision | 2011-06-20