Décisions et déterminations

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Article 60 de la Loi sur les transports au Canadaet de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens - 650584 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Latitude Air Ambulance, en son nom et au nom d'Acass Canada Ltd.
le 30 juin 2011 DEMANDE présentée par 650584 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de Latitude Air Ambulance, en son nom et au nom d'Acass Canada Ltd., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'...
242-A-2011 | Décision | 2011-06-30