Décisions et déterminations

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PLAINTE déposée par Merg Kong - en vertu de l’article 95.3 de la Loi sur les transports au Canada
Introduction Plainte [1] Le 21 février 2012, Merg Kong (plaignante) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les activités ferroviaires qui se déroulent sur Viking Lane près de sa résidence, dans la ville de Toronto (Ontario). Cette plainte est...
424-R-2012 | Décision | 2012-11-07