Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
Le 24 juillet 2012, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une demande pour que l’Office des transports du Canada (Office) annule l’ordonnance no 2973 de la Commission des chemins de fer du Canada datée du 17 mai 1907, alléguant qu’il y a eu des faits nouveaux ou une...
435-R-2012 | Décision | 2012-11-14