Décisions et déterminations

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Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Coût du capital relatif au transport du grain de l’Ouest pendant la campagne agricole 2009-2010
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice...
LET-R-51-2009 | Lettre-décision | 2009-04-20
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Coût du capital pour le transport du grain de l’Ouest pendant la campagne agricole 2009-2010
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
LET-R-49-2009 | Lettre-décision | 2009-04-20