Décisions et déterminations
Type de décision
Affichage 1-10 sur 32 décisions.
le 30 septembre 1993
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) du passage inférieur permettant au chemin Royal York de passer en travers et au-dessous des voies ferrées de la compagnie de chemin de fer, au point...
1993-R-300 | Arrêté | 1993-09-30
le 30 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le Comté d'Essex (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1993-R-302 | Arrêté | 1993-09-30
le 30 septembre 1993
RELATIF au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée...
1993-R-303 | Arrêté | 1993-09-30
le 30 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1993-R-301 | Arrêté | 1993-09-30
le 29 septembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par International Heliflight Schools Ltd. exerçant son activité sous le nom d'International Aeroflight et à l'exploitation d'un service intérieur par...
1993-A-299 | Arrêté | 1993-09-29
le 24 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN, 1987), en vue d'obtenir l'...
1993-R-296 | Arrêté | 1993-09-24
le 24 septembre 1993
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1993-R-298 | Arrêté | 1993-09-24
le 24 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-297 | Arrêté | 1993-09-24
le 23 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Val d'Or (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
1993-R-295 | Arrêté | 1993-09-23
le 23 septembre 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Air Niagara Express Inc. - Licence no 882128.
Référence no M4205/A121-4-3
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882128, Air Niagara Express Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
1993-A-294 | Arrêté | 1993-09-23