Décisions et déterminations

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Calm Air International LP, représentée par son commandité, Calm Air GP Inc. exerçant son activité sous le nom de Calm Air, en son nom et au nom d’Ultimate JETCHARTERS, LLC exerçant son activité sous le nom d’Ultimate Air Shuttle - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens
108-A-2012 | Décision | 2012-03-29
Sunwing Airlines, Inc., en son nom et au nom de Travel Service, a.s. - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens
106-A-2012 | Décision | 2012-03-27

Mandat

Date

Type de décision

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Sujet

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