Décisions et déterminations

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Taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1996-1997.
1996-R-172 | Arrêté | 1996-04-30
Abandon de la subdivision Newmarket du CN entre Yellek et Capreol, Ontario.
1996-R-173 | Arrêté | 1996-04-30
Reconstruction du chemin Fallowfield par l'ajout d'un sentier pour bicyclettes sur les côtés nord et sud du chemin, où il croise à niveau la voie ferrée du CN, subdivision Smiths Falls (Nepean).
1996-R-171 | Arrêté | 1996-04-30
Reconstruction du passage supérieur au croisement de la bretelle Bloor de la promenade Don Valley et des voies ferrées du CN dans la communauté urbaine de Toronto (Ontario).
1996-R-169 | Arrêté | 1996-04-29
Reconstruction de McIntyre Road, au croisement à niveau et de la voie ferrée du CN, subdivision Rivers, Spy Hill no 152 (Saskatchewan).
1996-R-165 | Arrêté | 1996-04-25
Reconstruction d'un passage supérieur au croisement de Frank's Lane et des voies ferrées du CN, subdivision Strathroy, canton de London (Ontario).
1996-R-166 | Arrêté | 1996-04-25
Construction du chemin Fredrickson au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée du CP, subdivision Shuswap, Sorrento (Colombie-Britannique).
1996-R-162 | Arrêté | 1996-04-24
Reconstruction de la voie publique au croisement du chemin Gough et de la voie ferrée du CP, subdivision Prescott, Osgoode (Ontario).
1996-R-163 | Arrêté | 1996-04-24
Passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée du CN, subdivision Fraser, lot de district 8022, district Cariboo (Colombie-Britannique).
1996-R-155 | Arrêté | 1996-04-22
Passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée du CP, subdivision Nipigon, près de Nipigon, (Ontario).
1996-R-154 | Arrêté | 1996-04-19

Mandat

Date

Type de décision

Secteur