Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1989-R-424 | Arrêté | 1989-12-21
le 21 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 197(4) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir la permission de faire passer ses trains et locomotives par le raccordement situé au...
1989-R-425 | Arrêté | 1989-12-21