Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 17 septembre 1993
RELATIVE à l'ordonnance no 46743 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 4 juin 1931, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à traverser diverses voies publiques et emprises routières dans la province de Québec; et
RELATIVE à...
642-R-1993 | Décision | 1993-09-17
le 17 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par Le Groupe LMB Experts-Conseils (1992) Inc., au nom du Conseil de Bande de Wemotaci (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-291 | Arrêté | 1993-09-17
le 17 septembre 1993
RELATIF à l'ordonnance no 46743 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 4 juin 1931, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à traverser diverses voies publiques et emprises routières dans la province de Québec...
1993-R-290 | Arrêté | 1993-09-17
le 17 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit...
1993-R-289 | Arrêté | 1993-09-17