Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
le 23 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la municipalité de Chatham-Kent (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 115411 de la...
1998-R-209 | Arrêté | 1998-04-23
le 23 avril 1998
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 1998-1999; et
RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada , L.C. (1996), ch. 10....
1998-R-210 | Arrêté | 1998-04-23
le 23 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1998-R-208 | Arrêté | 1998-04-23
le 23 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1998-R-207 | Arrêté | 1998-04-23
le 23 avril 1998
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1998-R-206 | Arrêté | 1998-04-23