Décisions et déterminations

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Type de décision

Affichage 1-4 sur 4 décisions.
Exemptions de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada afin de permettre la délivrance de licences à la Société en commandite Jazz Air, représentée par son commandité, Commandité Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom de Air Canada Jazz
le 29 septembre 2004 RELATIF aux demandes présentées par Air Canada, au nom de Jazz Air Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Nova, d'Air Alliance, d'Air Ontario, d'AirBC, de Canadien Régional et d'Air Canada Jazz 1) en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 58 de la Loi...
2004-A-412 | Arrêté | 2004-09-29
Suspension - 126700 Aircraft Canada Inc. s/n Lake Central Airways
le 29 septembre 2004 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways - Licences nos 962547 et 967248. Références nos M4210/L14-1M4210/L14-2 Aux termes de la licence...
2004-A-411 | Arrêté | 2004-09-29
Suspension - TEN-EE-AH Estates Ltd. s/n TEN-EE-AH Aviation
le 29 septembre 2004 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par TEN-EE-AH Estates Ltd. exerçant son activité sous le nom de TEN-EE-AH Aviation - Licences nos 010142 et 010143. Références nos M4210/T313-1M4210/T313-2 Aux termes de la licence no...
2004-A-410 | Arrêté | 2004-09-29
Suspension - Mamontov Enterprises Canada Inc. s/n Skystar Air
le 29 septembre 2004 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Mamontov Enterprises Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Skystar Air - Licences nos 030046 et 030047. Références nos M4210/S491-1M4210/S491-2 Aux termes de la licence no...
2004-A-409 | Arrêté | 2004-09-29