Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Offre de vente de vols internationaux réguliers sur son site Web sans avoir déposé un tarif valide - Thomas Cook Airlines UK Limited
le 25 avril 2007 RELATIF à l'offre de vente par Thomas Cook Airlines UK Limited de vols internationaux réguliers sur son site Web sans avoir déposé auprès de l'Office des transports du Canada un tarif valide et en vigueur énonçant les conditions applicables à ce service. Référence no M4110/T330-1...
2007-A-126 | Arrêté | 2007-04-25
Exemption - Republic Airline Inc.
le 25 avril 2007 RELATIF à une demande présentée par Republic Airline Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Références nos M4211/F204-2M4211/F204-3 Republic Airline Inc. (ci-après la licenciée) a...
2007-A-127 | Arrêté | 2007-04-25