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Décisions et déterminations

Affichage 1-4 sur 4 décisions.
Lisa Flite Corporation exerçant son activité sous le nom de Lease-A-Flight - service international à la demande - Licence no 967465
2007-A-129 | Arrêté | 2007-04-27
Lake Region Air, Inc. - Service international à la demande - Licence no 040118
2007-A-131 | Arrêté | 2007-04-27
Murray Aviation, Inc. - Service international à la demande - Licence no 967769
2007-A-130 | Arrêté | 2007-04-27
Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - Oasis Hong Kong Airlines Limited exerçant son activité sous le nom d'Oasis Hong Kong Airlines
2007-A-132 | Arrêté | 2007-04-27

Mandat

  • Réseau national de transport 4 Apply Réseau national de transport filter

Date

  • Remove 2007 filter 2007
    • Remove Avril 2007 filter Avril 2007
      • Remove Avril 27, 2007 filter Avril 27, 2007

Type de décision

  • Remove Arrêté filter Arrêté

Secteur

  • Aérien 4 Apply Aérien filter

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