Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
Fox Flight, Inc. carrying on business as Fox Flight (Licensee) has applied to the Canadian Transportation Agency (Agency) for exemptions from the Air Transportation Regulations (ATR) where provisions of the ATR conflict with the Government of Canada’s Policy for International Passenger Charter Air...
2013-A-104 | Arrêté | 2013-04-04
Fox Flight, Inc. exerçant son activité sous le nom de Fox Flight (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions du Règlement sur les transports aériens (RTA) dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
2013-A-104 | Arrêté | 2013-04-04
Skycharter Limited (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions du Règlement sur les transports aériens (RTA) dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux...
2013-A-103 | Arrêté | 2013-04-04