Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 28 juillet 1994
RELATIVE à un accord conclu entre Canadien Pacifique Limitée, The Dominion Atlantic Railway Company et The Windsor & Hantsport Railway Company, Limited, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de...
501-R-1994 | Décision | 1994-07-28
le 20 juillet 1994
DEMANDE présentée par la Chambre de commerce maritime et al aux termes des articles 3, 59, 60, 61 et 62 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour une enquête sur certains prix exigés par la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
479-R-1994 | Décision | 1994-07-20
le 8 juillet 1994
RELATIVE à un réexamen, en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
439-R-1994 | Décision | 1994-07-08