Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 25 octobre 1996
DEMANDE déposée par Trans-Ontario Railway Company (ci-après TOR), en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude pour exploiter une ligne de chemin de fer en vertu d'un accord de...
539-R-1996 | Décision | 1996-10-25
le 22 octobre 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'approbation des plan et profil, feuillet 7 de 10 daté du 10...
531-R-1996 | Décision | 1996-10-22
le 22 octobre 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'approbation des plan et profil, feuillets 8 et 9 de 10, datés du...
530-R-1996 | Décision | 1996-10-22
le 17 octobre 1996
DEMANDE présentée par W.G. Thompson and Sons Limited conformément au paragraphe 150(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no 8040/358-144.90
CONTEXTE
W.G. Thompson and Sons Limited (ci-après la demanderesse) exploite un...
529-R-1996 | Décision | 1996-10-17