Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Annulation - Florida Jet, Inc.
le 14 octobre 1993 RELATIF à l'exploitation d'un service international par Florida Jet, Inc. - Licence no 920388. Référence no M4895/F109-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920388, Florida Jet, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (...
1993-A-321 | Arrêté | 1993-10-14