Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 3 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de l'Alberta au nom du Village de Ferintosh (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en...
1990-R-545 | Arrêté | 1990-10-03
le 3 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la ville de Burlington (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 201, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie...
1990-R-546 | Arrêté | 1990-10-03
le 3 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la ville de Rimouski (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, en...
1990-R-547 | Arrêté | 1990-10-03
le 3 octobre 1990
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la ville de Burlington (ci-après la demanderesse), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le...
1990-R-548 | Arrêté | 1990-10-03