Décisions et déterminations
Type de décision
Affichage 1-10 sur 22 décisions.
le 31 août 1993
RELATIF au réexamen d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de voyageurs comprenant les trains nos 121 et 122, lequel est exploité conjointement par l'Ontario Northland Railway...
1993-R-272 | Arrêté | 1993-08-31
le 30 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates (1981) Limited, pour le compte de la Municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
1993-R-271 | Arrêté | 1993-08-30
le 26 août 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Moose Jaw (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
1993-R-270 | Arrêté | 1993-08-26
le 23 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
1993-R-266 | Arrêté | 1993-08-23
le 23 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-269 | Arrêté | 1993-08-23
le 23 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision...
1993-R-268 | Arrêté | 1993-08-23
le 23 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1993-R-267 | Arrêté | 1993-08-23
le 20 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage inférieur...
1993-R-265 | Arrêté | 1993-08-20
le 19 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1993-R-264 | Arrêté | 1993-08-19
le 19 août 1993
RELATIF à la construction d'une voie publique, soit le chemin Elevator, par le Comté de Grande Prairie no 1, au nom du Village d'Hythe, à niveau le long et en travers de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de...
1993-R-263 | Arrêté | 1993-08-19