Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Construction d'un passage supérieur (CP) - Municipalité régionale de Durham
le 30 août 1993 RELATIF à une demande présentée par Totten Sims Hubicki Associates (1981) Limited, pour le compte de la Municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
1993-R-271 | Arrêté | 1993-08-30