Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
Exemption - Heavylift Cargo Airlines Limited
le 21 février 2000 RELATIF à une demande présentée par Heavylift Cargo Airlines Limited en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence intérieure afin de lui permettre d'effectuer, au nom d'Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat, un vol aller-...
2000-A-57 | Arrêté | 2000-02-21