Décisions et déterminations
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le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Drumheller conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (pour...
2003-AGR-97 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Ville de Burlington et la Ville de Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système d'...
2003-AGR-96 | Arrêté | 2003-02-07
Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Chatham-Kent
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Chatham-Kent conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de signalisation...
2003-AGR-95 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du...
2003-AGR-94 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Winnipeg conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (pour...
2003-AGR-92 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Marc-des-Carrières conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un...
2003-AGR-93 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lévis conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent...
2003-AGR-90 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le District municipal de Rocky View conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement...
2003-AGR-91 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au...
2003-AGR-89 | Arrêté | 2003-02-07
le 7 février 2003
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
2003-AGR-88 | Arrêté | 2003-02-07