Décisions et déterminations

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Secteur

Type de décision

Showing 1 decision.
CP - Conformité avec la décision no 301-R-2013 de l’Office
CONTEXTE [1] Le 8 août 2011, Jen Bysterveld, en son nom et au nom de Sonja Bogdanovska, Liv Kolbe, Lara Murphy, Carolyn Fewer, Jenny Wood, Sandy MacIsaac, Karen Marcus, Ian McNichol, Nancy McNichol et Bill Bakelaar, président de l’Inglewood Community Association, a déposé une plainte contre la...
2013-R-301 | Arrêté | 2013-09-13