Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-4 sur 4 décisions.
le 29 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Village de Warfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2004-AGR-524 | Arrêté | 2004-11-29
le 29 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Municipalité régionale de Durham conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement...
2004-AGR-525 | Arrêté | 2004-11-29
le 29 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2004-AGR-526 | Arrêté | 2004-11-29
le 29 novembre 2004
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique du Canada et la Ville de London conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se...
2004-AGR-527 | Arrêté | 2004-11-29