Descriptions textuelles : Outil d'information concernant les plaintes sur les transports accessibles pour les fournisseurs de services

Processus de l’Office pour déterminer l’existence d’une déficience

Figure 1

C’est à la personne ayant une déficience qu’il incombe de fournir des éléments de preuve suffisamment convaincants pour établir l’existence d’une déficience

Si une personne répond aux trois critères suivants, alors elle est une personne ayant une déficience aux fins de la partie V de la Loi sur les transports au Canada :

  1. La personne a-t-elle une invalidité?
  2. Cette invalidité entraîne-t-elle une limitation d’activité suffisante pour causer une difficulté inhérente à exécuter une tâche ou à entreprendre une action?
  3. La personne se heurte-t-elle à une restriction de participation dans le contexte du réseau de transport fédéral?

Si les trois critères sont présents, la prochaine étape du processus décisionnel formel de la plainte est alors entamée, soit la détermination de l’obstacle.

Si un critère ou plus n’est pas présent, alors la personne n’est pas une personne ayant une déficience aux fins de la partie V de la Loi sur les transports au Canada.

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Processus de l’Office pour déterminer l’existence d’un obstacle

Figure 2

C’est à la personne ayant une déficience qu’il incombe de prouver qu’elle s’est vu refuser un accès égal aux services accessibles à d’autres passagers dans le réseau de transport fédéral.

Les deux questions principales sur lesquelles l’Office se penche pour déterminer l’existence d’un obstacle sont les suivantes :

Première question : les mesures d’accommodement demandées étaient‑elles liées à la déficience de la personne?

Si non, la personne n’a pas rencontré d’obstacle.

Si oui, l’Office se penche alors sur la deuxième question : la personne ayant une déficience a‑t‑elle bénéficié d’un service qui répondait aux besoins liés à sa déficience (c.‑à‑d. mesures d’accommodement appropriées)?

Si oui, la personne n’a pas rencontré d’obstacle.

Si non, alors la personne ayant une déficience a rencontré un obstacle et la prochaine étape du processus décisionnel formel est alors entamée, c’est‑à‑dire la détermination du caractère abusif de l’obstacle.

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Processus de l’Office pour déterminer le caractère abusif d’un obstacle

Figure 3

C’est au fournisseur de services de transport qu’il incombe de justifier l’existence d’un obstacle.

Les trois questions principales sur lesquelles l’Office se penche pour déterminer l’existence d’un obstacle abusif sont les suivantes :

Première question : le fournisseur de services a‑t‑il mis en place ou entend‑il mettre en place les mesures d’accommodement appropriées?

Si oui, la personne ayant une déficience a rencontré un obstacle abusif et des mesures correctives sont ordonnées, s’il y a lieu, pour assurer la prise de mesures d'accommodement.

Si non, l’Office se penche alors sur la deuxième question : le fournisseur de services a‑t‑il proposé une option tout aussi valable?

Si oui, la personne ayant une déficience a rencontré un obstacle abusif et des mesures correctives sont ordonnées, s’il y a lieu, pour assurer la prise de mesures d'accommodement.

Si non, l’Office se penche alors sur la troisième question : le fournisseur de services a‑t‑il pris des mesures d’accommodement à l’égard de la personne ayant une déficience au point de se voir imposer une contrainte excessive?

Si oui, l’obstacle n’est pas abusif.

Si non, la personne ayant une déficience a rencontré un obstacle abusif et des mesures correctives sont ordonnées, s’il y a lieu, pour assurer la prise de mesures d'accommodement.

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